ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
La société AS Chauffage à une activité de prestations et de services en chauffage, sanitaire, climatisation,
ventilation et de conditionnement d’air.
Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée est
dénommée «AS Chauffage « et le client « l’acheteur ». Le terme «prestation» désigne ci-après une
réalisation objet de la vente effectuée par AS Chauffage.
La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à
disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.
ARTICLE 2 : CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports
contractuels.
Elles prévaudront dès lors sur toutes les autres. Les présentes conditions générales de vente sont censées
être connues et acceptées irrévocablement au moment de la passation de commande.
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de toute commande, tant verbale,
téléphonique, qu’écrite.
Elles ont une prédominance absolue sur celles de l’acheteur.
Toute modification dans la situation de l’acheteur, décès, faillite, concordat, protêt, incapacité, nous donne
le droit d’annuler le marché.
ARTICLE 3 : DEVIS
Les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement y indiqués.
Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, nos devis sont gratuits.
De même, si le client commande l’intervention d’un technicien et qu’après examen il s’avère que le travail à
effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande un devis,
il aura à supporter en toute hypothèse les frais de main d’œuvre et de déplacement même si aucun travail
n’a été exécuté.
ARTICLE 4 : FORMATION DU CONTRAT
- Les parties sont liées entre elles :
soit par la signature conjointe d’un contrat en bonne et due forme, - soit par le retour au siège de AS Chauffage d’une offre dûment signée pour accord et sans réserve par le
client, - soit par l’acceptation écrite de AS Chauffage d’une commande en provenance du client.
Dans ces deux derniers cas, le contrat peut être formé par échange de courriers postaux ordinaires, de fax
ou de courriels.
ARTICLE 5 : DONNEUR D’ORDRE
Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l’achat de
fournitures ou l’exécution de travaux.
Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons,
même si celles-ci sont partielles.
La personne nous ayant commandé le travail et/ou la fourniture est responsable de son paiement.
Toutefois, lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elle
est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution, d’un écrit
signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s’engage au paiement.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Confirmation :
Toute commande doit être confirmée par le client par lettre, par mail, par télécopie ou par SMS.
Modification :
Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra
entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution.
Dans le cadre d’un devis, les différents postes ne pourront être annulés qu’à hauteur de 93 % car nos frais
généraux sont répartis entre les postes.
ARTICLE 7 : DATES ET DÉLAIS D’INTERVENTION
Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre
part.
Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par l’acheteur pour justifier un refus de paiement ou
une demande en dommages et intérêts.
ARTICLE 8 : PRIX
Nos prix sont établis T.V.A. compris.
Suivant le degré d’insalubrité pour des travaux exécutés, la majoration légale sera appliquée sur nos tarifs
horaires.
L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages,détartrages ainsi que
l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires
et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Tous les frais tels que la main d’œuvre, les frais de déplacement, la taxe de versage etc… nécessités pour
l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des
travaux commandés par l’acheteur lui seront facturés séparément.
L’acheteur accepte de prendre à charge tous les frais de parking, parcmètre,ou tout autre frais de
stationnement.
Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique, technique et administratif exceptionnels seront facturés
à l’acheteur.
Les frais de livraison de toute marchandise commandée par l’acheteur seront à sa charge et lui seront
facturées, sauf dérogation expresse.
Tous frais, taxes et impôts présents et futurs imposés par les Autorités sont toujours à charge exclusive de
l’acheteur.
ARTICLE 9 : TARIFS URGENTS
Les frais de déplacement dans le but d’effectuer un service quelconque demandé par l’acheteur seront à
charge de 1 € le kilomètre calculé depuis le
siège de l’entreprise , Rue de l’Aujoule 41, 5580 Eprave , avec un minimum fixé à 26 €.
Notre taux horaire varie en fonction de la nature du travail à effectuer en régie.
Les forfaits liés aux travaux d’urgence ne comprennent pas le déplacement et sont facturés de 150€ à
450€ par heure ou par forfait et sont établis sur le lieu de l’intervention en fonction de la nature du travail
demandé par l’acheteur par écrit ou de manière verbale.
Ces derniers comprennent généralement les travaux de recherche de panne ou de fuites, la réparation
ainsi que les divers déplacements liés à l’acquisition des pièces détachées chez les fournisseurs.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
Nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte en euros.
Un supplément de 12 € pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement différé accepté
par un responsable autorisé de notre société.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an
depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement.
Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant impayé avec un minimum de 50 € à titre de
clause pénale.
Ces montants sont exigibles sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur
toutes les factures échues ou non.
L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra point constituer de renonciation aux paiements des
intérêts de retard et de la clause pénale.
Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues
ou non.
ARTICLE 11 : PRESTATIONS
Le client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et
retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du
dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ;
éléments qui définiront la durée totale de la prestation.
Les prestations résultant d’examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à charge du
client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés.
Toute heure ainsi que tout quart d’heure entamé est dû. Une majoration de prix de 50% sera appliquée
pour les prestations effectuées après 17H à 22H et les samedis, et de 100% pour celles effectuées en
semaine de 22H à 7H, les dimanches, jours fériés et congés légaux.
De par sa signature du bon d’intervention, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de
l’exécution des prestations y reprises.
Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.
ARTICLE 12 : CONDITIONS TECHNIQUES D’INTERVENTION
Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose
et de stockage des matériaux soient propres et
dégagés.
Le client mettra à disposition de notre personnel pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous
pression de ville et une alimentation
électrique avec terre et fusibles.
Les immeubles ou les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre
les risques d’incendie jusqu’à concurrence des
capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant
pour lui que pour toute autre personne subrogée
dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef.
Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui
sont l’inévitable corollaire de l’exécution des
travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.
Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la
vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la
prestation ou d’éléments le composant.
Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du client.
Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au
moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces appareils par
des appareils neufs sans que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée
de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
Le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix ; les conduits de
cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur agréé. Nous déclinons toute
responsabilité pour les dommages dus aux suies.
Les raccordements électriques aux boilers, chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter
et/ou contrôler par un électricien agréé.
Le débouchage de canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait
constater à plusieurs reprises par le client que l’écoulement se fait librement.
L’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations (conseillé dans certains cas) n’est
pas exempte de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises
par notre technicien. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des
eaux.
Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. En
pareil cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément.
Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutif à nos travaux n’est pas inclus dans nos
prix.
En cas d’accident survenant à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est
strictement limitée à notre propre personnel.
Notre responsabilité après livraison ne couvre que les dégâts directs et nous nous réservons le droit
d’apporter la preuve contraire.
Nous ne serons jamais en aucun cas responsables d’accidents ou inconvénients directs ou indirects
survenant aux biens mobiliers ou immobiliers de l’acheteur du fait de fournitures effectuées par nous.
De toute manière, nous ne sommes jamais responsables des défauts attribuables à un entretien
insuffisant, à une usure normale, à une utilisation défectueuse des appareils, à un manque de surveillance.
Dans tous les cas où une expertise serait nécessaire ou utile, l’expert sera désigné sur notre requête ou
sur celle d’un organisme assureur.
De plus, nous ne sommes pas responsables des dégâts causés après notre passage de manipulation
erronée, de l’intervention incompétente d’un tiers, des pannes dues à l’absence de combustible, de l’état
vétuste non entretenu par le client des parties d’immeuble qui occasionnerait des dégâts ou empêcherait
son bon fonctionnement, ainsi que tout impondérable non énuméré.
ARTICLE 13 : GARANTIES
La garantie contractuelle s’applique que si l’acheteur est complètement à jour de ses obligations de
paiement.
Il ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.
La garantie contractuelle ne s’applique qu’au matériel fabriqué par le vendeur. Pour les matériels non
fabriqués par le vendeur, seule la garantie du fabriquant s’appliquera aux conditions décrites ci-après.
L’adjonction d’une pièce par l’acheteur enlève de plein droit la présente garantie. La garantie n’est pas
cessible ni transmissible, sauf acceptation écrite et expresse du vendeur.
Dans le cas où le vendeur reconnaît le bien-fondé de la demande, il s’engage à remédier à tout désordre
dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie contractuelle ne s’applique pas :
- si désordres proviennent des matières ou des pièces fournies ou acceptées par l’acheteur ou de
conception imposée par celui-ci. - si le matériel et ou accessoires ont été modifiés par l’acheteur ou par un tiers sans l’accord préalable du
vendeur. - aux pièces d’usure, matières consommables et recharges de fluides.
Les interventions au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de
celle-ci.
Au titre de la garantie des vices-cachés, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement
gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par le fabriquant.
Les frais de consommables pour les interventions sous garantie restent la charge de l’acheteur.
Une interruption de fonctionnement du matériel garantie d’indemnité ou dommages et intérêts pour
préjudice, perte de produit ou denrée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service aprèsvente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites
des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite
ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de
déplacement, de transport, droits et taxes.
Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce soit exécuté par
notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme productrice au sens de la loi du
25.02.1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.
En toute hypothèse, le client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en
aviser par lettre recommandée, la direction de notre entreprise endéans les 8 jours, à défaut de quoi
celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a
fourni le produit.
En outre, le dommage de la victime devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la
survenance des dommages.
Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le client renonce à réclamer tout remboursement,
indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ; les obligations que nous assumons ne
sont que de moyen.
En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultats.
Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis.
La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l’étanchéité,
aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation.
Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque
d’entretien sera facturée.
ARTICLE 14 : DÉPÔT DE MATÉRIEL
A partir du moment où les matériaux seront déposés chez l’acheteur ou son représentant, les risques de la
perte de la chose sont transférés chez ce dernier.
Il est donc notamment responsable des pertes ou dégradation au matériel et également du vol de celui- ci.
ARTICLE 15 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournis au client dans le cadre d’une vente ou d’un
contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les
créances détenues à son encontre.
Le client supporte les risques à dater de la livraison même si la livraison est différée.
En cas de faillite du client, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de notre
entreprise afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action
en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.
Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être
considéré comme immeuble par incorporation.
En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de
plein droit sans mise en demeure.
Dans ce cas, le client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24 heures
d’une notification par écrit de notre part à défaut de quoi nous serons autorisés à les reprendre en quelque
lieu qu’elles soient sans aucune formalité.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous
autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre
responsabilité.
Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du
sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, du Fait du
Prince, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de
machine ou de véhicules.
ARTICLE 17 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le
vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou
ses fournisseurs collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la
commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin
d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de
communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre
société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple
demande.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48 heures de
la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, sous peine de forclusion.
Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des cours et
tribunaux de Bruxelles.